La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 128057
68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 128371
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-07-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 janvier 1991 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande de mise en disponibilité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 130467
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 130467, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", Bât. ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1991 du ministre de l'agriculture, en tant que cet arrêté fixe son reclassement dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ensemble du rejet implicite de sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 133880
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -Divagation des animaux malfaisants 8° de l'article L.131-2 du code des... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant "chez Bacle",, Merillac-le-Franc à La Rochefoucauld 16110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 138179
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Piveteau...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre du budget enregistrés les 9 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 juin 1991 par lequel la Cour des comptes a déclaré M. X..., receveur principal régional des douanes, quitte et libéré de sa gestion pour la période allant de l'exercice 1985 au 29 juillet 1988 ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 144846
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 144846, la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CEINTURE VERTE A L'OUEST", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie de contournement de Châteauroux, de l'élargissement de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 147174
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Mesures... ...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1993 et 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé un jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, rejetant une demande de M. Nghiem Xuan Minh, a annulé l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 148090
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai et le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TARASCON, la CHAMBRE DES AVOUES PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'AIX-ENPROVENCE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DURHONE, la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DES BOUCHES-DU-RHONE, la CARSA DU BARREAU DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 156934
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1994 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, M. Gérard X..., demeurant à Salses-le-Château 66600 et Mme Elisabeth Y..., demeurant à Salses-le-Château 66600 ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1995, 157756
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1994 et 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES, représentés respectivement par le président du conseil de district et le maire de Rennes ; le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE et la VILLE DE RENNES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 93539-93540...
