Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pierre Collin dans la jurisprudence francophone - page 15
Page 15 des 155 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 322071
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2008 et 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07BX00707 du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301132 du 22 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la sociét...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 335472
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2010 et 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sfia A, veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800329 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux, ancien militaire de l'armée française décédé le 24 octobre 2004 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 342235
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01653 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 0704166 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 308487
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 9 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VIAMARK, dont le siège est 30 rue Gabriel Péri à Clichy 92110 Cedex ; la SOCIETE VIAMARK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02791 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 106107/1-3 du 15 avril 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2011, 313720
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA00978 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Nice et, d'autre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 314392
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC01375 du 24 janvier 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0204529 du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg avait fait droit à sa demande tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 314667
...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAPARCO, dont le siège est 3 allée Henri Farman à Thiais 94320 ; la SOCIETE FINAPARCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01412 du 22 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0403107 du 27 avril 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2011, 318201
...M. Pierre Collin...Vu l'ordonnance n° 05MA02670 du 26 juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et par la SOCIETE MARINA D'ERBA ROSSA ; Vu 1°, sous le n° 318201 le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2011, 318243
...M. Pierre Collin...Vu l'ordonnance n° 05MA02670 du 26 juin 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2008, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et par la SASU LA PLAGE DE L'ARINELLA ; Vu 1°, sous le n° 318243 le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324392
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Pierre Collin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains à Seynod 74600 ; la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01937 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête...
