Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pichat dans la jurisprudence francophone

54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Caractère du... ...M. Pichat...Vu la requête présentée par le sieur Julien X..., médecin principal de 1ère classe des troupes coloniales, demeurant à Saïgon Cochinchine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 décembre 1910, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 30 août 1910, par laquelle le ministre des Colonies, conformément à une circulaire du 8 février précédent, qui a supprimé les...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes -... ...M. Pichat...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., concessionnaire du service de la capture et mise en fourrière des chiens errants et de l'enlèvement des bêtes mortes à Montpellier, y demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre et 28 novembre 1907 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 février 1907, par lequel le conseil...