Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 81
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 mars 1991, 76639
19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procédait un commandement de payer notifié à M. X... le 7 décembre 1983, 2° rejette la...
