Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ph. Martin dans la jurisprudence francophone - page 81
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 septembre 1996, 127405
19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet et 8 novembre 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., à Fontaine-lès-Dijon ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après annulation partielle du jugement du 24 août 1989 du tribunal administratif de Dijon, rejeté sa demande en...
