Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Pauti dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 09507
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Pauti...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. MARCEL B..., DEMEURANT ..., A PARIS, M. PAUL Z..., DEMEURANT ..., A CERGY-PONTOISE VAL-D'OISE ET M. HE^RI BEAUC AIR, DEMEURANT ..., A PARIS, ARCHITECTES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 15498
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 15499, 15500, 15501 et 15502
68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX 1 Mise en oeuvre par... ...M. Pauti...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 15.499 LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EUROPEAN HOMES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8 EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 21900
24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Transmission au tribunal -... ...M. Pauti...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 24510
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Défaut de rétablissement du dossier par le ministre dans le délai imparti décret du 16 janvier... ...M. Pauti...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1980 ET 3 MAI 1981 ET TENDANT : 1° D'UNE PART, A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 décembre 1981, 29078
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MM. PIERRE X..., DEMEURANT ..., A NANCY B... , MAURICE Y..., DEMEURANT ..., A LAXOU MEURTHE-ET-MOSELLE , JEAN-PAUL Z..., DEMEURANT ..., A CHAUDENEY/MOSELLE-TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE , PHILIPPE A..., DEMEURANT ..., A NANCY B... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES UNIVERSITES A FIXE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 11278
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Absence - Appelant ni présent ni représenté et... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE DERNIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. CADALEN Y... A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 15148 et 15332
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation -... ...M. Pauti...VU, 1° SOUS LE N° 15.148 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE DONT LE SIEGE EST AUX ROCHES CONDRIEU ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 17775 et 18393
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Université ou Etat - Eviction d'un enseignant. ... ...M. Pauti...VU 1° ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 SOUS LE N° 17 775 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. L'ABBE X..., DEMEURANT A KROAZ-MOR A LAMPAUL, PLOUDALMEZEAU FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE EN PARTIE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 22228
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et primes - Prime d'incitation art. 9 du décret du... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. GERARD X... DEMEURANT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE B.P. 4026, A DAKAR SENEGAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRIME D'INCITATION ENSEMBLE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE SON...
