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01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pauti...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 MARS 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 SEPTEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION DUE PAR LES MEMBRES DE L'ORDRE POUR L'ANNEE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - 1... ...M. Pauti...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 NOVEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 15 JANVIER 1980 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DAT DU 11 OCTOBRE 1979 EN TANT...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Pauti...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAGMAR, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME , LA DECISION, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI REFUSANT LE DROIT D'ETENDRE SON ACTIVITE ; 2...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR ME CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LANFRANCHI, DONT LE SIEGE EST ... A HOUILLES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Session de concours - Texte en vigueur à la... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMT PUBLIC, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS...

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT CHEMIN DESBASSYNS A SAINTE-CLOTILDE LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 DU PREFET DE LA REUNION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Construction et... ...M. Pauti...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LES JUGEMENTS DES 18 ET 19 JUIN 1980 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BREHAIN ET DE LA COMMUNE DE CHATEAU-BREHAIN A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION D'OFFICE...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Pouvoirs du jury - Option s'étant déroulée dans des conditions... ...M. Pauti...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.47 ALINEA 4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. ALAIN X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE...