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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00458
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. PAC...Vu la requête enregistrée le 23 février 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme X... Nicole, demeurant, 2 hameau des Vignes, à Créon Gironde ; Mme X... demande à ce que sa situation administrative tienne compte du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00459
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. PAC...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Vu le décret n? 92-245 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00479
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. PAC...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 février et 22 novembre 1999 et le 15 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant, ... Gironde par Me Z... - ARTIS ; Mme Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 l'intégrant dans la grade d'ATG1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00516
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... ...M. PAC...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant 10 impasse du bois des ormes Le Taillan Gironde ; M. Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n?93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX01934
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ..., Le Pèchereau, Indre ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 janvier 1995, de l'inspecteur d'académie de l'Indre, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que soit ordonné ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX01948
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ..., Indre ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 janvier 1995, de l'inspecteur d'académie de l'Indre, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que soit ordonné ce reclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02010
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 août 1999 et 19 septembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour Mme Véronique X..., demeurant Le Chauvais, Le Clos, Montvicq, Allier ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 janvier 1995, de l'inspecteur d'académie de la Creuse, refusant de la reclasser au 3 ème...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02032
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 20 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Carole X..., demeurant 28 bis Chatillon, Badecon-le-Pin, Indre ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 janvier 1995, de l'inspecteur d'académie de l'Indre, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02042
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., Indre ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 février 1995, de l'inspecteur d'académie de l'Indre, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que soit ordonné ce reclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02051
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION ... ...M. PAC...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ..., Indre ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 février 1995, de l'inspecteur d'académie de l'Indre, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que soit ordonné ce reclassement...
