Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 mai 2002 sous le n° 02BX00985 et son original enregistré le 24 mai 2002, présentés pour la société civile immobilière des QUATRE VENTS représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est ... ; la SCI DES QUATRE VENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 34 072 F au titre du troisième trimestre de l'année 1996 ; 2° d'ordonner le remboursement de cette taxe...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, la requête présentée pour M. X... demeurant ... ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision de rejet opposée le 19 septembre 2000 à son recours gracieux ; - d'annuler les décisions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Souadou X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 8 juillet 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; Le PREFET DE L'AVEYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 11 août 2005 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 4 août 2005 portant reconduite à la frontière de M. X, qui fixe le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elles tendaient...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée par Mme Adrienne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 5 et 9 avril 2002, la requête et le mémoire présentés pour la COMMUNE DU PORT ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les permis de construire délivrés les 14 janvier et 9 février 1998 à la SARL FIM COLIMO ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association de défense de l'environnement du Port devant le tribunal administratif ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 4° de condamner l'association de défense de l'environnement...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002 sous le n° 02BX00955 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2005, présentés pour Mme Colette X, demeurant chez ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par un avis de mise en recouvrement n° 990705014 du 5 août 1999 et pour la période du 1er janvier au...
...M. POUZOULET...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin 2002 et 14 mars 2003 sous le n° 02BX01048, présentés pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées...
...M. POUZOULET...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2005, par laquelle Mme Edith X, demeurant ..., saisit la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 00BX01867 rendu par la Cour le 15 décembre 2003 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2002, la requête présentée pour la SARL AUBERGE DES PLATANES, dont le siège est ... de Navailles 64300 ; La SARL AUBERGE DES PLATANES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d‘impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du...
