Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PELLISSIER dans la jurisprudence francophone - page 46
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| France, Tribunal des conflits, 08 juin 2020, C4187
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2020, l'expédition du jugement du 30 juin 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans, saisi d'une demande de M. A... formant opposition à une contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de retour à l'emploi et sollicitant la condamnation de Pôle emploi à réparer un préjudice moral, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4192
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Pellissier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2020, la requête présentée pour M. D... A..., domicilié 8 rue du Pré aux Clercs à Paris 75007, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à être déchargé des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités et intérêts...
