Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 158
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 95BX00730
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M.PEANO...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE TARN-ET-GARONNE AUTOMOBILES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
