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...M. PEANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 4 novembre 1993 et le 5 août 1994, présentés pour la SCI CHATEAU D'EAU ayant son siège ... par Maître X... ; La SCI CHATEAU D'EAU demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler l'article 2 du jugement n° 91286 en date du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des prélèvements supplémentaires sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 96BX00209
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PEANO...Vu le recours enregistré le 9 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la Commune de Luz-Saint-Sauveur la somme de 389 195 F avec intérêts à compter du 30 novembre 1992 en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 96BX00211
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PEANO...Vu le recours enregistré le 9 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la Société Laborde et Fils la somme de 1 207 275,39 F avec intérêts à compter du 2 décembre 1992 en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 96BX00215
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PEANO...Vu le recours enregistré le 9 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la Compagnie Thermale de Dax la somme de 13 630 840,15 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % prévu, en ce qui concerne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 novembre 1996, 96BX00219
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. PEANO...Vu le recours enregistré le 9 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la Société Hôtel Thermes du Parc la somme de 894 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abattement illégal de 10 % prévu, en ce qui concerne le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 93BX00443
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, présentée par M. Yves X... demeurant ... LOZERE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 89409-89412 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 décembre 1996, 95BX00092
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. PEANO...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS représentée par sa liquidatrice, Mme X..., par Maître Y..., avocat ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 16 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 31 décembre 1996, 94BX01401
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994, présentée par M. Joseph Y... demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89981 en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 31 décembre 1996, 94BX01719
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1994, présentée pour M. Jacques X... et Mme Marie-Louis Y... demeurant Cantegrill à Tarascon sur Ariège Ariège par la SELARL Grosbois et associés ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92542 en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 février 1997, 93BX00553
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Peano...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Alain X..., demeurant quartier de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas Gard, par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986...
