Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu l'arrêt en date du 27 juin 1995 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DU LANGUEDOC tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 septembre 1993 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1987, a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction à l'effet de permettre à l'administration de...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. PEANO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 août 1994, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET à la cour : 1 d'annuler le jugement n 903396 - 903397 en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Z... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Monts-sur-Guesnes Vienne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2° prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de Ruelle Charente...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" dont le siège social est situé ... Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2° prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de Barbezieux Charente...

...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » dont le siège social est situé 11, rue d'Iéna à Angoulême Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré « LE FOYER » demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1990 dans le rôle de la commune de Cognac Charente...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" dont le siège social est situé ... Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" dont le siège social est situé ... Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PEANO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1994 présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" dont le siège social est situé ... Charente ; La société anonyme d'habitations à loyer modéré "LE FOYER" demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1994 ; 2 prononce la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...