Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olson Terry dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245342
...M. Olson Terry...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Musa A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de l'arrêté du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, 259545
...M. Olson Terry...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 avril 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordonnance du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de la commune de Forcalquier tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 89 372,99 euros en réparation des frais...
