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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Olson

1 457 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 266197

...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, dans les zones de Cognac, Confolens, Angoulême, l'Ile de Ré, Royan, Jonzac, Saintes, Saint-Jean...

France | 13/06/2005 | 5eme et 4eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 2001, 228676

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira X..., en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination et a décidé que l'Etat verserait à la requérante la somme de 2 000 F au titre des frais exposés...

France | 26/10/2001 | 5 ss

§ | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 229004

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z... Diarra, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 21/12/2001 | 5 ss

§ | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 208920

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1999 et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à "La Boriette", Antrenas à Marvejols 48100 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 octobre 1997 du tribunal...

France | 06/06/2001 | 5 / 7 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 ss, 10 décembre 2001, 228560

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 6 juillet 2000 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres...

France | 10/12/2001 | 5 ss

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 224478

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2000, présentée par M. Selvanayagam X..., demeurant ...; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour...

France | 04/04/2001 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 226416

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu 1° sous le n° 226416, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2000, présentée par M. Z... ZHOU, demeurant ... ; M. A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Chine comme pays de destination ; 2...

France | 04/04/2001 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 5 ss, 23 février 2001, 202292

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 octobre 1998 décidant de la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 23/02/2001 | 5 ss

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 227164

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 2000, l'ordonnance en date du 14 novembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hassane ASSALHI ; Vu, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête présentée par M. Hassane ASSALHI, demeurant chez M. X..., ... ; M. ASSALHI demande : 1...

France | 04/04/2001 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 231754

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Olson...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présentée par Mlle Rabiaa X... demeurant chez M. Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa...

France | 14/11/2001
 
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