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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 264323

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Olléon Laurent...Vu la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement en date du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de...

France | 25/05/2007 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 juin 2007, 297732

...M. Olléon Laurent...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris 75648 cedex 13 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Centrale de la Futaille de libérer l'emplacement qu'elle occupe sur le domaine public ferroviaire, gare de Saint-Antoine, dans les Bouches-du-Rhône ; 2...

France | 18/06/2007 | 8ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 296061

...M. Olléon Laurent...Vu le recours, enregistré le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler partiellement l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par M. Edouard A contre le jugement du 18 décembre 2002 du tribunal administratif de Paris, a annulé ledit jugement et déchargé M. A des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée...

France | 30/10/2007 | 8ème sous-section jugeant seule

| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 30 novembre 2007, 263653

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...M. Olléon Laurent...Vu la décision en date du 18 mai 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS, dont le siège est à Eugénie-les-Bains 40320, tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...

France | 30/11/2007 | 8ème / 3ème ssr

| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2007, 284550

...M. Olléon Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD dont le siège social est 132, rue des Trois Fontanots à Nanterre 92758 cedex représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SITA FD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles...