Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone - page 3

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - RÉPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Olléon...Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du recours dont elle a été saisie par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait droit à la demande...

...M. Olléon...Vu l'ordonnance en date du 24 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. Ali X ; Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X domicilié à ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° l'annulation du...

...M. Olléon...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 13 janvier 2004 et le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003, présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Mady X élisant domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

...M. Olléon...Vu l'ordonnance en date du 30 avril 2003, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1-4°, R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdel Hafid Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 8 avril 2003, présentée par M. Abdel Hafid Y..., demeurant ... et tendant à l'annulation des résultats du concours national de praticien des établissements...

...M. Olléon...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 259005 les 30 juillet 2003 et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 22 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nassuf X, ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léandre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille...

...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 août 2003 décidant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de M. Sunay X... Y..., en fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Olléon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de...