Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Henrard dans la jurisprudence francophone - page 30

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - CAUSES JURIDIQUES... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans le démarrage du chantier et, d'autre part, à la révision des...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - MAJORATION... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de majoration de sa pension du fait de son handicap. Par un jugement n° 1403621/5-3 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 26 novembre 2014 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le deuxième alinéa du I de...

01-02-01-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née, le 10 avril 2015, du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que celui-ci engage la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, le 19 décembre 2012, d'annuler la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles dans des conditions permettant d'assurer la représentativité syndicale au Sénat. Par un jugement n° 1221782/5-1 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA02429 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du 3 juin 2014 par laquelle M. B...lui a demandé d'annuler...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ENSAM rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché de renouvellement d'un outil de gestion financière, budgétaire et comptable ainsi que le décompte de résiliation de ce marché, et, d'autre...

39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt 84490 à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ". Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à payer à la société Tonin une...

...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société anonyme gardéenne d'économie mixte SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de l'opération d'aménagement Couvent Lices Hôpital du 22 août 2011 attribuée à la société Kaufman et Broad Provence par la commune de Saint-Tropez. Par un jugement n° 1102805 du 17 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13MA03008 du 27 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAGEM contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...

39-04-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. FIN DES CONCESSIONS. DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE. - 1 DÉCHÉANCE DU... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA01935 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Le jardin...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...M. Olivier Henrard...Vu la procédure suivante : La société Les Autocars Roger Ceccaldi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les décisions de la commission d'appel d'offres du département de la Corse-du-Sud du 7 juillet 2015 rejetant ses offres pour les lots nos 127 Ajaccio-Vico et 132 Porto-Ota du marché passé par le département de la Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de transport scolaire et...