Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Agnoux dans la jurisprudence francophone - page 34

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement européen d'intérêt économique Alphalex avocats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 du décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 456190, par deux mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la méthanisation écologique des déchets demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. F..., à l'appui de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 1904890 du 3 novembre 2020, a produit un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° 20LY03779 du 18 novembre 2021, enregistré le 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur...