Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Michel dans la jurisprudence francophone - page 158
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| ...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Mesnildrey ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-110 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de la Trinité de Réville a accordé au nom de l'Etat un permis de construire une maison à usage d'habitation et un garage à M. et Mme Bertrand Y ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 26 mai 2003, présentée pour Mme Claudie X demeurant ..., par le cabinet Duel Avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102551 en date du 14 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2001 confirmée sur recours gracieux par la décision du 29 avril 2002, par laquelle le préfet de l'Eure l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 12 mars 2001...
...M. Michel...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 13 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original reçu le 19 mai 2004, présentée pour M. Makan X demeurant ..., par Me Laville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102118 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme José , demeurant à la ..., par Me Sterlin, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1311 en date du 20 mars 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Pierre X, annulé l'arrêté du préfet de la Somme en date du 8 mars 1999 refusant d'autoriser M. X à exploiter 89 hectares 80 ares de terres sises à Ovillers-la-Boisselle, Grancourt et Thiepval ; 2° de condamner M. X à leur verser la somme de 800 euros au titre de l'article L...
...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 et régularisée le 30 mai 2003, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par la SCP Delesse, Vaillant, Schortgen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 5 février 2001 par lequel le maire de Senantes a prononcé, à titre provisoire, son hospitalisation d'office au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
...M. Michel...Vu le recours, enregistré le 6 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501521 et 9501522 du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Robert X des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à concurrence de 41 300 francs en droits et de 6 993 francs en...
...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SCI INOVIM, dont le siège est 1 rue E. Eichenbergber BP 151 à Puteaux 92804, par Me X... Lebon, avocat ; la société demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9602514 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles mises en recouvrement le 6 avril 1993 au titre des travaux...
...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée pour la société AUTOFORUM DU PARTICULIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la SCP Wenner, Delgrange, Honnen, Lepage, Schödel, Orsini, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-503 du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 décembre 2000, du préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui refusant partiellement l'autorisation d'organiser, chaque dimanche du premier trimestre 2001, une vente au...
...M. Michel...Vu la requête, reçu le 25 janvier 2002 par fax et son original reçu le 29 janvier 2004 et enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Sevel Nord, dont le siège est 75, avenue de la Grande Armée à Paris 75016, la société Gefco SA, dont le siège est 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie Cedex 92 402, la société Transauto Stur, dont le siège 77-81, rue du Mans - BP 313 à Courbevoie 92 02, la société commerciale Citroën, dont le siège est 62...
...M. Michel...Vu l'arrêt en date du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a : 1° annulé l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 18 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la société SOUDURE ENTRETIEN MONTAGE dans les requêtes n° 92-3937 et 93-189 tendant à ce que soit prononcée la réception définitive et sans réserve de la phase I et à ce que le Port Autonome de Dunkerque soit condamné à lui verser la somme de 1 594 933,58 francs avec les intérêts moratoires et les sommes de 2 265 260 francs et 1 000 000 francs assorties des intérêts...
