Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 32428 et 32429
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Massot...Considérant ... jonction ";".". Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'en septembre 1976, 535"mètres cubes de supercarburant se sont échappés d'un réservoir enfoui dans le sol et dont la paroi du fond était perforée, à la station service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage"; que lesdites...
| France, Conseil d'État, Section, 10 novembre 1978, 00137
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ...M. Massot...Vu l'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Amiens en date du 13 décembre 1977, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1977, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 53 du Code des Tribunaux administratifs, la demande présentée par le sieur X..., demeurant ..., enregistrée le 27 septembre 1976 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 10480
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP, DONT LE SIEGE EST A MAXOMCHAMP, A RUPT-SUR-MOSELLE MEUSE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 05278
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976 ET LE 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 février 1978, 08429
54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence. ... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... SERGE , DEMEURANT A FLEURY-MEROGIS ESSONNE , BATIMENT D, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN...
| France, Conseil d'État, Section, 10 novembre 1978, 04096
01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Erreur de droit - Existence - Loi... ...M. Massot...Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1976 en tant qu'il annule pour excès de pouvoir un arrêté du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand du 11 février 1976 relatif à l'Université de Clermont-Ferrand. Vu la loi du 12 novembre 1968...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06945
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 juin 1978, 05739
01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence - Décret du 12 octobre 1971.... ...M. Massot...Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision en date du 22 décembre 1975 rejetant la demande de nomination de la demoiselle X... en qualité d'élève-maîtresse à l'Ecole normale d'institutrices du Morbihan, ensemble rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1980, 16589 et 17107
61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Transports sanitaires terrestres - Régime d'agrément préfectoral institué par... ...M. Massot...C.S. VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 1 ER MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 16 589, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A THAON VOSGES ET PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES AMBULANCIERS DE FRANCE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE NATIONAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A THAON VOSGES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EN DATE DU 29...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 juin 1978, 04117, 05795 et 05825
60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Massot...VU 1° SOUS LE N° 4117, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN DATE DU 23 JUILLET 1976, DONT LE SIEGE EST 20 COURS PASTEUR A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT ET LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A...
