Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 5

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, présentée par M. Amor X... élisant domicile chez M. Mohammed Laroussi X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; 2° de prescrire à l'administration, si la décision attaquée est annulée pour illégalité interne, de lui délivrer le visa sollicité dans les trente jours, sous peine...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Vge Si Lakhdar rue B 50 n° 50 60000 Oujda au Maroc, tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 ; Vu le décret...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par Mme Tougda X..., demeurant Douar Id Boutguijda Tarhjijt Guelmin Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mlle Y... X..., par M. Ahmed X... régulièrement mandaté par celle-ci, demeurant ... ; Mlle AKARROUM demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1999 de l'ambassadeur de France à Bucarest refusant de délivrer un visa de court séjour à son frère M. Adrian X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ELCAID, demeurant bloc A n° 445 à Oulad Oujih Kenitra au Maroc ; M. Y... ELCAID demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa saisine fondée sur sa décision du 7 juillet 1998 rejetant le compte de campagne de Mme Marie-Gabrielle X..., candidate...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ERRAI demeurant... au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du 10 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le PREFET DE LA MARTINIQUE et tendant à l'annulation du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 7 mai 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Samira MOHAMED X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mai 1999, présentée par Mme Samira MOHAMED X...