Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 96999
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 1... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE DES 11 OCTOBRE 1966...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 97000
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve.... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98347
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage d'un poste récepteur de... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EMIS PAR LE CENTRE NATIONAL DES REDEVANCES DE L'O. R. T. F. POUR LE RECOUVREMENT DES REDEVANCES ECHUES LE 1ER MARS 1968 ET LE 1ER MARS 1969 ; 2. A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DES REDEVANCES DE LA MARTINIQUE DU MEME OFFICE RELATIVE AUX REDEVANCES ECHUES LES 1ER MARS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 janvier 1977, 98953
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1971 ; CONSIDERANT, EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 janvier 1977, 99742
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 janvier 1977, 01010
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA S. A. R. L. HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967 ; SUR LA REGULARITE DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00328
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE LOIRE 42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00667
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 00776
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISSTRES RESPECTIVEMENT LE 19 SEPTEMBRE ET LE 22 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 01817
19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... PATISSIER, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU...
