Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mandelkern dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1972, 83132
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 77776, 77808 et 77877
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisations établies par les associations syndicales de... ...M. Mandelkern
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 78695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Taxe parafiscale horlogère décret du 30 septembre 1963 -... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME QUARTIER FRERES ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE PARAFISCALE HORLOGERE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 79691
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours en cassation dirigé... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMARSEILLE, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PERCEPTEUR DES 3° ET 14° ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE A SA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 80348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PARCHIMY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967, 2° A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, D'UN MONTANT DE 24...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 81719
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Affaire qui... ...M. Mandelkern...REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 84064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de... ...M. Mandelkern...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 novembre 1971, 82051
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. Mandelkern
