Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 3

60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Michel...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3164 en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 2 487,05 francs en remboursement des prestations servies à son assurée et une somme de 2 000...

60-04-03-025 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE 67-03-03 TRAVAUX... ...M. Michel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de...

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...M. Michel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la communauté urbaine de Lille...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Michel...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Guy X... par Me B...

...M. Michel...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2001 sous le n° 01DA00170, présentée pour le centre hospitalier de Château-Thierry, en la personne de son directeur, par Me Olivier Coudray, avocat ; le centre hospitalier de Château-Thierry demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France une somme correspondant au remboursement des frais d'aide d'une tierce personne et en tant que le montant de la...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun de Blanques, ayant son siège social à Avesnes-en-Val 76630, Hameau de Blanques, représenté par ses gérants en exercice, par Me Y..., avocat ; le G.A.E.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1002 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 mars 1999 lui refusant l'autorisation d'exploiter une parcelle...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le7 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par la SCP Blondet et Lucas, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 91-1043 en date du 14 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société d'aménagement urbain et rural à lui verser une indemnité totale de 69 375 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des déversements d'eaux polluées ayant affecté son activité de pisciculture ; 2° de condamner la sociét...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001, présentée pour Mme Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; Mme Odile Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Josiane X, la décision en date du 4 juin 1997 du préfet de la Somme lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 86 ares 58 centiares de terres sises à ... ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Josiane X devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3° de condamner l'Etat, en...

...M. Michel...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Logis du Plessis dont le siège social est à Le Plessis Belleville Oise, ..., par Me Z.... Lelièvre, avocat ; Vu la requête, enregistrée au...

...M. Michel...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Monique X, demeurant 1, cour d'Avrilly, Les Ventes, 27180 ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle Mme Monique X...