Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MASSIN dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. MASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2011 sous le n° 11MA00767, présentée pour M. C B, demeurant au ..., par la Selarl Lysias Partners ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906273, 1002356 du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré, à la demande de la Ligue de défense des Alpilles, nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières lui délivrant un permis de construire et a annulé la décision implicite de la même autorité du 8 février 2010 refusant de retirer son arrêté du 18 janvier 2008...