Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 176801
19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant ... ; M. JANIN demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 13 mars 1992 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 181394
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ONA INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ONA INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 17 et 18 de l'instruction 4 H-4-86 du 21 février 1986 de la direction générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 181697
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 4 janvier 1994 du tribunal administratif de Versailles, rejetant leur contestation des avis à tiers détenteur qui leur ont été notifiés le 25 février 1993 par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 181762
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à Habère-Poche 74420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 novembre 1994 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 181763
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BONNET, dont le siège est à Habère-Poche 74420 ; la SARL BONNET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 novembre 1994 du président de la 4ème chambre du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 décembre 1998, 181764
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théophane X..., demeurant à Habère-Poche 74420 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 18 novembre 1994 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1998, 197175
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Loloum...Vu, enregistrée le 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société Générale, ayant son siège ..., la Banque Nationale de Paris, ayant son siège ... et le Crédit Commercial de France, ayant son siège ... ; la Société Générale, la Banque Nationale de Paris et le Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 décembre 1998, 158316
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...M. Loloum...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 mars 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 décembre 1998, 185164
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 11 décembre 1996, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents au 5ème échelon nouveau de son grade de capitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 décembre 1998, 194059
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 11, La Grande Terre à Garons 30128 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1997 portant suspension du paiement des arrérages de sa pension militaire de...
