Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AIN, agissant par le président de son conseil général, à ce autorisé par délibération du bureau de ce conseil en date du 16 janvier 1989 ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 1988 fixant, pour chacune des années 1986 et 1987, la répartition des ressources provenant de...

19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1992 et 14 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DES ETABLISSEMENTS MASSON-COUASNON, dont le siège est à Lecousse, Fougères 35305 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 janvier 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 mars 1989 du tribunal...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, la délibération du 23 juin 1992 de son conseil municipal accordant la garantie de la ville à des dettes fiscales contractées par l'association "Cannes...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Association ayant pour objet de... ...M. Loloum...Vu, la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "NARBONNE LIBERTES 89", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association "NARBONNE LIBERTES 89" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du 27 juin 1990...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 avril 1991 du tribunal administratif de Marseille, rejetant la demande de M. X..., son époux décéd...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Date à... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X..., demeurant à La Plante, Hery-sur-Alby 74540 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1995 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 17...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire en exercice ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 7 juillet 1993 du tribunal administratif de Toulouse la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SETIC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SETIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 18 de l'instruction 4 H-4-86 de la Direction générale des impôts du 21 février 1986, relatif au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Loloum...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL L'OLYMPE, dont le siège est ... ; la SARL L'OLYMPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1° rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal administratif de Paris, qui n'a fait que...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Loloum...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS ASVPP, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le préfet des Vosges à sa...