Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 315403
...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 315403, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES, dont le siège est 22, rue Bénard à Paris 75014 ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision d'Aéroports de Paris, publiée par avis au Journal officiel du 24 février 2008, fixant les tarifs des redevances pour services rendus visées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile pour...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 333416
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat du 25 avril 2009 refusant un visa d'entrée et de long séjour à sa nièce Mlle B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 329064
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin, 23 septembre et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2007 de l'ambassadeur de France en Chine refusant à son épouse, Mme Lihua B, un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 325916
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistré les 10 mars et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Dalila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 janvier 2009 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 333500
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - 1 DÉLIVRANCE DE L'AGRÉMENT ART. L. 131-8 DU CODE DU SPORT -... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 333500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est rue Lefée 27310 Bourg-Achard, et la FEDERATION DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est 9, rue d'Arromanches, 94100 Saint-Maur ; la FEDERATION DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 janvier 2010, 327068
...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 327068, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle Cedex 95747 ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros ; 2° à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 juin 2010, 334454
335-04-03 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. - CATÉGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXTRADITION - APATRIDES... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renek A, également connu sous l'identité de Wladyslaw B, élisant domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, 5 rue Dante, à Paris 75005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 octobre 2009 accordant son extradition aux...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 323961
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 juin 2007 du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'entrée, à la circulation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 333821
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaoukha A et Mlle Zohra A, demeurant ... ; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger refusant à Mlle A un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 337322
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Justino A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2008 du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
