Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304414
...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 3 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Dimitri A ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2007, présentés pour M. A, placé sous écrou extraditionnel à la maison...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 305051
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, représentée par son mari, M. Alain B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en tant que conjointe de français ; elle soutient que la commission de recours contre les décisions de refus...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 309802
...M. Lenica Frédéric...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2007, l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mohammed A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2002 du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 292493
68-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC - A PRODUCTION DU DOSSIER PAR... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, ... et M. et Mme Renaud B, ... ; M. A et M. et Mme Renaud B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 298388
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. - DEMANDE... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE NIMES, représentée par son maire ; la VILLE DE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 14 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une voie ferrée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 298497
...M. Lenica Frédéric...Vu 1°/, sous le n° 298497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, dont le siège est 26, rue Paul Sabatier à Châlon-sur-Saône 71100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2003 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301373
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - RACCORDEMENT DE... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2007 et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange-François A et Mme Paule A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, 1°/ à l'annulation du jugement du 28 juin 2004 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301855
51-02-04 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TÉLÉCOM. - CESSATION CONCERTÉE... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray 75015 Paris, agissant par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301856
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray 75015 Paris, agissant par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Rose-Marie A les retenues opérées sur les traitements perçus par celle-ci pour les mois de janvier, février 2000, avril et novembre 2001...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301857
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray 75015 Paris, agissant par son représentant légal ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à Mme Nicole A les retenues opérées sur les traitements perçus par celle-ci pour les mois de février et mai 1999, décembre 2001, décembre 2002...
