Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Leger dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 20904
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...VVU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MARS 1980, PRESENTES POUR M. BERNARD X..., DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 26735
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. BERNARD X... DEMEURANT A CONTREMOULINS, FECAMP SEINE-MARITIME ET POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A FECAMP, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 30928
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Léger...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR MME X... HELENE, DEMEURANT AVENUE DE LA SOMME A MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 33194
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Léger...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "GRANDS GARAGES CATESIENS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 34494
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...VU LA REQUETE, ENTEGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ANAIS X..., DEMEURANT A NIMES GARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 34631
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences de... ...M. Léger...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT , LE 1ER JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE , ET M. Z... DURIEZ, DEMEURANT ... A LOUHANS SAONE-ET-LOIRE , VENANT AUX DROITS DE M. Y... DURIEZ, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 35515
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Irrecevabilités... ...M. Léger...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ALDO, DEMEURANT PIERREVERT, AVENUE DE MAUTEMPS A MANOSQUE ALPES-DE-HAUTE PROVENCE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SOLDE NON DEGREVE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 35575
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Léger...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 10 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "ARENES DE CIMIEZ" DONT LE SIEGE EST A NICE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AU SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 36185
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Léger...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS Y..., DEMEURANT ...HOPITAL A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA X... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1984, 37050
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Léger...Recours du ministre du budget tendant à titre principal, à : 1° l'annulation du jugement du 30 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société de pavage des asphaltes de Paris SPAPA , décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, pour 1976, et a décidé que la plus-value de 2 318 648 F constatée dans les écritures de la société serait imposée au taux de 15 % ; 2° à la...
