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01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Habitation -... ...M. Le Chatelier...Vu 1°, sous le numéro 130 371, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE C.N.A.B., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE C.N.A.B. demande que le Conseil d'Etat...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Pierre ; la commune de Saint-Pierre demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 octobre 1992 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé M. X... à exercer une action en justice au nom de la commune de Saint-Pierre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Acte pris pour une durée limitée - Illégalité - Inscription sur la... ...M. Le Chatelier...Vu 1°/, sous le n° 116 293, la requête enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la société anonyme "LABORATOIRES ASTRA-FRANCE", dont le siège est à Nanterre 92025, Avenir Ouest - ..., représentée par son président-directeur général en...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1988 et 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant Ferme de "Sans Souci" à Coupeville 51240, agissant en qualité de tutrice légale de ses enfants, M. Y... et Mlle Sarah X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a...

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 19 août 1988, présentés par M. Alain X..., demeurant ... 2 à Gif-sur-Yvette 91190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que les sommes exposées par le département de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes...

55-04-01-05,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1986 et 24 avril 1987, présentés pour Mlle Béatrice Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional...

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de... ...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les époux François-Xavier X... ; Vu la demande, enregistrée le 2 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par les...

16-04-03-05 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Nullité prononcée par le juge -... ...M. Le Chatelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 l'ordonnance du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat, la requête de Mme Anne-Marie X... ; Vu, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987 et transmise à la cour administrative d'appel...

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom 63200 ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire de Riom en date du 5 janvier 1987, délivrant à M...

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Apposition... ...M. Le Chatelier...Vu le recours enregistré le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 notifié le 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 15 avril 1991 du préfet de l'Oise refusant à M. X... l'autorisation d'apposer sur son habitation une plaque commémorative dédiée...