Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 2 238 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264003

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gurel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

France | 06/09/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264237

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2004 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les...

France | 06/09/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264304

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 06/09/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 264777

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joa Baptista X, demeurant chez Mlle Bernarda Lando ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre...

France | 06/09/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 septembre 2004, 265290

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X... X chez M. ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

France | 06/09/2004 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 240872

03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - BOIS ET FORÊTS - GESTION DES FORÊTS - INCLUSION - EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE - CONSÉQUENCE -... ...M. Lamy...Vu la requête introductive, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE, dont le siège est ... ; l'UNION CYNEGETIQUE D'ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg condamnant l'Office national des forêts à lui verser les...

France | 28/07/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 247036

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son épouse Mme Bedra Aiad Mir, tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu l'acte, enregistré le 1er octobre 2003, par lequel M. MIR déclare se...

France | 28/07/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 249954

...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 août 2002 et le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence observé pendant plus de deux mois par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce qu'il soit nommé hors hiérarchie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas avocat général hors-hiérarchie ; 3° de...

France | 28/07/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250013

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...

France | 28/07/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 250031

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...

France | 28/07/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award