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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 1984, CETATEXT000008278596

...M. Lamy-Rested... 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - 36-05-04-01, 36-09-01 Aux termes des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 16 du règlement du personnel de l'A.N.P.E., "l'agent suspendu ne perçoit que la moitié du salaire mensuel .... La situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai maximum de trois mois .... Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au rappel de la partie de la rémunération qui lui a été retenue". Aux termes du 5ème alinéa de l'article 15 du...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 octobre 1984, CETATEXT000008280009

...M. Lamy-Rested... 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Pétitionnaire recevable à exciper de l'illégalité du classement du terrain en zone agricole dans le plan d'occupation des sols en cours d'élaboration. 68-03-02-03, 68-03-03-02-021, 68-03-07 Pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, au motif que la construction envisagée compromettrait l'exécution du futur P.O.S., l'intéressé est recevable à contester par voie...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 1984, CETATEXT000008280070

...M. Lamy-Rested... 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - 01-02-05-02, 01-09-01-01, 54-07-02-02 Il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié que l'Administration avait compétence liée pour procéder au reclassement indiciaire d'un chef de service hospitalier compte tenu des règles de calcul de l'ancienneté. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à soulever d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. La décision du...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1984, CETATEXT000008282929

...M. Lamy-Rested... 16-081 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES -Indemnités de fonction des présidents et vice-présisents des syndicats communautaires d'aménagement. 16-081 Aucune disposition législative ni réglementaire ne prévoit l'attribution, au profit des présidents et vice-présidents des syndicats communautaires d'aménagement d'agglomérations nouvelles, d'indemnités de fonction. En particulier l'article R123-1 du code des communes, qui fixe le barème des indemnités de fonction dues aux maires et à leurs adjoints, ne leur est pas applicable. Mais en vertu du principe de libre...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 décembre 1984, CETATEXT000008246292

...M. Lamy-Rested... 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - 17-03-01-02 Etranger ayant été détenu par les services de police de l'air et des frontières, puis contraint de regagner son pays d'origine, en vertu d'un arrêté d'expulsion qui concernait une autre personne et dont aucun exemplaire ne lui a été remis. L'article 136 du code de procédure pénale, ayant attribué compétence aux tribunaux judiciaires dans tous les cas...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 février 1985, CETATEXT000008251641

...M. Lamy-Rested... 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - 39-06-01-01, 54-07-01-01 Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290715

...M. Lamy-Rested... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef d'établissement des dépenses effectuées par un détenu. 17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01 Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement. 37-02,RJ1...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008292041

...M. Lamy-Rested... 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Notion de document administratif communicable. 26-041-01 Les comptes et justificatifs correspondants d'une association subventionnée par une commune sont transmis à celle-ci en vertu de l'article L. 221-8 du code des communes, pour lui permettre d'exercer le contrôle institué par ces dispositions. Ces documents font ainsi partie des dossiers au vu desquels est établi le budget communal. Ils constituent dès lors les documents administratifs communicables par le maire à toute...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1985, CETATEXT000008271420

...M. Lamy-Rested... 66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Non vérification du respect de l'ordre des licenciements, malgré l'obligation faite à l'employeur, en vertu de l'article L. 321-2 du code du travail, d'indiquer à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements 1. 66-07-02-03-02, 66-07-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du Travail, issues de l'article 4 de la loi du 4 août 1982, et qui imposent à l'employeur, en...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271415

...M. Lamy-Rested... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décision imposant une sujétion - Décision d'une caisse régionale d'assurance maladie enjoignant à un employeur de prendre certaines mesures de prévention des accidents du travail - Décision prise par le directeur régional du travail sur recours hiérarchique obligatoire. 01-03-01-02-01, 66-02 La décision du directeur régional du travail, saisi du recours obligatoire, prévu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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