Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

29 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008280037

...M. Lamy-Rested... 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - 60-03-02-02-04, 67-03-02-01 Avarie survenue au moteur d'un avion du fait de l'injection au décollage d'un ramier par un réacteur en fin de rotation sur une piste de l'aérodrome du Bourget. 1. Les installations de l'aérodrome ne présentent pas par elles-mêmes le caractère d'un ouvrage public exceptionnellement dangereux. 2. Dès lors qu'aucun défaut d'aménagement ou d'entretien...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 décembre 1985, CETATEXT000008281520

...M. Lamy-Rested... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation non comprise dans la nomenclature - Qualité de gardien - Ordonnance d'expropriation - Absence de versement d'indemnité d'expropriation - Injonction à l'exploitant - Ancienne carrière transformée en décharge. 44-02-02-01 L'ancien propriétaire d'une carrière désaffectée a la qualité de gardien de cette dernière si, à l'époque des faits, la commune expropriante, bien que bénéficiaire d'une...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290715

...M. Lamy-Rested... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef d'établissement des dépenses effectuées par un détenu. 17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01 Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement. 37-02,RJ1...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008292041

...M. Lamy-Rested... 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Notion de document administratif communicable. 26-041-01 Les comptes et justificatifs correspondants d'une association subventionnée par une commune sont transmis à celle-ci en vertu de l'article L. 221-8 du code des communes, pour lui permettre d'exercer le contrôle institué par ces dispositions. Ces documents font ainsi partie des dossiers au vu desquels est établi le budget communal. Ils constituent dès lors les documents administratifs communicables par le maire à toute...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1985, CETATEXT000008271420

...M. Lamy-Rested... 66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Non vérification du respect de l'ordre des licenciements, malgré l'obligation faite à l'employeur, en vertu de l'article L. 321-2 du code du travail, d'indiquer à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements 1. 66-07-02-03-02, 66-07-03-02 Les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du Travail, issues de l'article 4 de la loi du 4 août 1982, et qui imposent à l'employeur, en...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271415

...M. Lamy-Rested... 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décision imposant une sujétion - Décision d'une caisse régionale d'assurance maladie enjoignant à un employeur de prendre certaines mesures de prévention des accidents du travail - Décision prise par le directeur régional du travail sur recours hiérarchique obligatoire. 01-03-01-02-01, 66-02 La décision du directeur régional du travail, saisi du recours obligatoire, prévu...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 1985, CETATEXT000008272830

...M. Lamy-Rested... 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 17 juillet 1978 sur la communication de documents administratifs. 17-03-01-01, 17-03-02-07-03, 26-041-01 Une association comporte des conseillers municipaux dans ses organes dirigeants, bénéficie d'importantes subventions communales et est soumise à agrément et contrôle administratifs. Ces éléments ne sont pas, à eux seuls, de nature à lui conférer le...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1985, CETATEXT000008272904

...M. Lamy-Rested... 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - 61-04-01 Hors le cas d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 13 du décret du 28 septembre 1972 aucune disposition n'a prévu que les demandes de l'espèce devaient être exclusivement examinées en fonction de l'antériorité de leur dépôt, laquelle n'est alors que l'un des éléments dont il appartient à l'administration de tenir compte pour statuer sur les demandes dont elle est saisie...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1985, CETATEXT000008278634

...M. Lamy-Rested... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Pouvoir de la commission instituée par l'article L. 32 du code du service national. 01-02-07, 08-02-03-01, 54-07-01 Il n'appartient qu'à la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national, et non au Commissaire de la République de se prononcer sur le mérite des demandes tendant à être dispensé, en qualité de soutien de famille, des obligations du service national. La commission est indépendante...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 février 1985, CETATEXT000008251641

...M. Lamy-Rested... 39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - 39-06-01-01, 54-07-01-01 Commune mettant en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs, dans une requête enregistrée postérieurement à la réception définitive des travaux. La responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale étant régies par des règles distinctes, tant du point de vue de l'imputabilité des désordres que de la nature des malfaçons ouvrant droit à indemnité, il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.