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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1987, CETATEXT000008274424

...M. Lamy-Rested... 39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité de l'Etat - Concours des services techniques apporté aux collectivités locales et à leurs établissements publics - Missions d'ingénierie et d'architecture - Mission de conduite d'opération. 39-06-02, 60-01-02-02 Par délibération du 6 novembre 1975, le conseil d'administration de l'hôpital des Petits Prés à Plaisir a confié à la direction départementale de l'équipement la mission de conduite d'opération pour la construction de la cuisine centrale...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 1986, CETATEXT000008292157

...M. Lamy-Rested... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat. 01-08-01-01, 36-05-01 L'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat prévoit notamment, en ce qui concerne les affectations, que "priorité est donnée, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ...". La référence...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 20 juin 1986, CETATEXT000008292148

...M. Lamy-Rested... 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Moyen tiré de l'impossibilité de prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment. 54-07-01-01 Relève du champ d'application de la loi, et doit comme tel être soulevé d'office, le moyen tiré de ce qu'un maire ne peut légalement prescrire la démolition d'un immeuble dans le cadre de la procédure de péril immiment prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui ne permet de prendre que des mesures...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251990

...M. Lamy-Rested... 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Fixation par le Président du Conseil Général du tarif des prestations des établissements recevant les bénéficiaires de l'aide sociale. 04-02, 16-02-06 Il appartient au Président du Conseil Général, en vertu de l'article 45 de la loi du 22 juillet 1983, de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 2 septembre 1954. Par suite la délibération d'un bureau d'aide sociale...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 23 mai 1986, CETATEXT000008251994

...M. Lamy-Rested... 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Opposition à un commandement émis au profit d'un établissement public communal. 54-01-08-02-01 Une opposition à un commandement relatif au paiement de frais d'hébergement dans un hospice communal a le caractère d'un recours de plein contentieux. Un tel litige, qui n'a ni un caractère contractuel, ni celui d'une action en responsabilité, n'était pas de la compétence des conseils de préfectures avant la publication du décret du 30 septembre 1953, et n'entre dans...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008246552

...M. Lamy-Rested... 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Aide personnalisée au logement. 62-05 La section des aides publiques au logement des Yvelines a accordé aux requérants la remise de la moitié d'une somme indûment versée. Pour déterminer les mensualités de remboursement de l'autre moitié les intéressés ont été invités à se mettre en rapport avec l'organisme payeur. Jugé que la section a méconnu l'étendue de sa compétence en ne se prononçant pas sur l'échelonnement de la dette et a illégalement subdélégué cette compétence à la caisse...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 1986, CETATEXT000008248000

...M. Lamy-Rested... 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Application de la règle de "constructibilité limitée" dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols art. L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. 68-03-03-01 Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ... seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1986, CETATEXT000008246548

...M. Lamy-Rested... 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Régime des livres. 19-06-02-03-01 Les opérations portant sur des livres sont soumises au taux réduit de T.V.A. en vertu de l'article 279 du code général des impôts. Toutefois l'article 281 bis soumet au taux majoré les publications ayant fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par la loi du 16 juillet 1949, en vertu de laquelle le Ministre de l'Intérieur peut prescrire diverses interdictions à l'encontre de publications présentant un danger...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1986, CETATEXT000008247996

...M. Lamy-Rested... 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Regroupement familial - Champ d'application du décret du 4 décembre 1984 - Cas de l'enfant mineur régulièrement présent sur le territoire français depuis une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de ce décret. 49-05-04 L'article 1er du décret du 29 avril 1976 relatif au regroupement familial, dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, permet de refuser l'accès au territoire et l'octroi d'un titre de séjour au conjoint et aux enfants d'un étranger établi en France, qui...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282973

...M. Lamy-Rested... 16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage, de ronde et de surveillance - Illégalité. 16-03-01, 49-02 L'interdiction faite à l'administration en l'absence de texte législatif l'y autorisant de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville de Fontainebleau soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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