Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. HUBERT Y..., DEMEURANT A SAUCATS GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LEOGNAN GIRONDE , L'INFORMANT DE CE QU'IL LUI ETAIT, A COMPTER DU 23 JUIN 1980 DATE DE CET ARRETE, INTERDIT DE...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... ...M. Labetoulle...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 EN...

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Application... ...M. Labetoulle...Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes à Menton recueillie par huissier le 20 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Rémunération - Absence de service... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1977 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL CE...

39-06-03-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1979, PRESENTES POUR ME Y... ET ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE NOUVELLE HYGEA SIMPLEX DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" UNE INDEMNITE DE...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Perte de revenus - Préjudice... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PHILIPPE Y... DIT CLAY, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA PARTIE DE SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MESDAMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A NUNCQ HAUTE-COTE PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE 1... ...M. Labetoulle...Requête de la ville de Dôle tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a fait droit qu'à concurrence de 26.063,06 F à sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2...

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A CANNES ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DIFFERE SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... ; 2...