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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Labetoulle...REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X... GUY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. 1... ...M. Labetoulle...SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations soumises à... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, 1. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET 2. QUE LE...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Suspension - Logement... ...M. Labetoulle...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Motif tiré d'un... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LES DECRETS DES 28 MAI 1970 ET 28...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 DECEMBRE 1969 COMPORTANT REFUS D'AGREMENT DE SA NOMINATION COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX DEPENS ; VU LE DECRET N...

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7 366,68 F A LA DAME VEUVE B..., POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 2 000 F POUR SA FILLE MINEURE MARIE-NOELLE ET UNE INDEMNITE DE 4 030,58 F AU SIEUR NICOLLE X... , EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LA...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Associations sportives des établissements de l 'enseignement... ...M. Labetoulle...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1972 AU SIEUR X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU Z... HENRI IV DE POITIERS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE...

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -"Route forestière" située en Corse et déclarée... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE...