Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1974, 89733
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - CESSION DU DROIT A INDEMNITE. - Déchéance du droit à indemnité - Absence -... ...M. Labetoulle...VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, EN EXECUTION DE LA LOI DU 30 MAI 1972, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 84188
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste... ...M. Labetoulle...REQUETE DU SIEUR Z... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA VILLE DE NICE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 85935
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Dépouillement hors la présence du public... ...M. Labetoulle...REQUETE DES SIEURS X... DOMINIQUE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LES SIEURS PIETRI Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 86470
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 92208
68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Labetoulle...SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 5 FEVRIER 1970 PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, INSERE DANS LE CHAPITRE 1ER, RELATIF AUX LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, "LA CREATION... DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 93525, 93526, 93876 et 93882
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Labetoulle...1. REQUETE N. 93.525 DE LA S. C. I. FONCIERE CANNES-BENEFIAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU 5 JUILLET 1972 PORTANT TRANSFERT A LADITE SOCIETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE SUR UN TERRAIN SITUE A CANNES PRIMITIVEMENT DELIVRE A LA S. C. I. X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE CANNES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A...
| France, Conseil d'État, Section, 03 janvier 1975, 95226
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence.... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA S. C. I. , "21, ..., RESIDENCE DES OISEAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1975, 90831
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... RAYMOND DEMEURANT ... A HARNES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1975, 91364
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Labetoulle...REQUETE DE LA DAME X... MONIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT SA PENSION D'INVALIDITE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 février 1975, 86079
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ouverture d'un établissement du... ...M. Labetoulle...REQUETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE TENDA NT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE A ANNULE LA DECISION, DU 16 SEPTEMBRE 1971 DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PREFET DE LA MARTINIQUE A L'OUVERTURE PAR LE SIEUR X... D'UNE ECOLE SECONDAIRE PRIVEE A FORT-DE-FRANCE ; VU LA LOI DU 15 MARS...
