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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2007, 05MA02277

...M. LOUIS...Vu I° la requête transmise par télécopie le 29 août 2005, régularisée le 6 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA02277, présentée par la SCP Gérard Germani, avocat, pour la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT LAURENT DU VAR, dont le siège social est situé au port de Saint Laurent du Var 06700 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404291 et 0405515 du 28 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande enregistrée sous le n° 0405515 tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 05MA03005

...M. LOUIS...Vu le recours transmis par télécopie le 2 décembre 2005, régularisé le 6 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA03005, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0308177 du 10 octobre 2005, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 2 juillet 2003 rejetant la demande d'asile territorial présentée par Mme Djedjiga X épouse Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00010

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00010, présentée par la SCP Laick - Isenberg - Bessiere, avocat pour Mme Suzanne X, élisant domicile ... à Nîmes 30900 ; Mme Suzanne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303281 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mai 2003 par laquelle le maire de Collias a interdit l'occupation de l'immeuble lui appartenant cadastré section D n°675 jusqu'à la mise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00013

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00013, présentée par la Selarl Pascale Bordes, avocat pour M. Michel X, élisant domicile ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005899 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 2000 par laquelle le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois à compter du 18 décembre 2000 de la discothèque Le Jacquard...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00046

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00046, présentée par la SCP Leick-Raynaldy et associés, avocat pour M. et Mme Serge X, élisant domicile ... à Saint Hilaire de Brethmas 30560, M. et Mme Jean-Marie Y, élisant domicile ..., M. et Mme Claude Z, élisant domicile ..., ; M. et Mme Serge X, M. et Mme Jean ;Marie Y, M. Claude Z et Mme Michèle A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302890 du 18 octobre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00050

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00050, présentée par Me Oznur Apaydin, avocat pour M. Bahri X, élisant domicile chez Mme Malika Y, ... à Marignane 13700 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310315 du 7 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation la décision en date du 30 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00206

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00206, présentée par Me Baduel, avocat pour Mme Halima X, élisant domicile chez M. Y ... à Entressen 13118 ; Mme Halima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303147 du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00323

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, et le mémoire ampliatif, enregistré le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00323, présentés par Me Slucki-Krzywkowski, avocat pour M. Mohammed X, élisant domicile ... à Chateauneuf les Martigues 13220 ; M. Mohammed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304628 du 27 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00325

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00325, présentée par Me Bousquet, avocat pour M. Yüksel X, élisant domicile ... ; M. Yüksel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0310991 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 27 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 septembre 2007, 06MA00357

...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 06MA00357, présentée par Me Vinier Orsetti, avocat pour M. Taïb X, élisant domicile ... à Ajaccio 20000 ; M. Taïb X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500588 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2005 par laquelle le préfet de Corse du Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer sa carte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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