Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée par le PRÉFET DE LA GIRONDE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07/4418 du 22 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 17 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Makame Sire X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la Cour portant désignation...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 sous le n° 05BX01559, présentée par Mme Eliane X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303475 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 104, 65 euros procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 1er août 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux-Ouest ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201081 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Thory, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201080 du 27 décembre 2005 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2006 sous le n° 06BX01290, présentée pour la société à responsabilité limitée ESPACE BetO, dont le siège est 46 rue du Languedoc à Toulouse 31000, représentée par son gérant en exercice, par Me Rodriguez, avocat ; la société ESPACE BetO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000710, 021600 et 021601 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, des cotisations...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 sous le n° 06BX01306, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Riviere Sacaze, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001758 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1993 au 31 mars 1995 en sa qualité de codébiteur solidaire de la société SPIM ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 sous le n° 06BX02209, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502016 du 24 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Joseph X demeurant ..., par Me Berl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301546 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Robert X demeurant ..., par Me Berl ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301548 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Hubert et Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Sourzac ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401488 et 0500082 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de...
