Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERNER dans la jurisprudence francophone - page 128
Page 128 des 1 278 résultats trouvés :
| 335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. LERNER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 27 décembre 2010, présentée par le PRÉFET DE HAUTE-GARONNE ; Le PRÉFET DE HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002683 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-Claudine A, l'arrêté en date du 11 mai 2010 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé comme pays...
17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 44-02 Nature et environnement. Installations classées... ...M. LERNER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2010, sous le n° 10BX03099, présentée pour la SOCIETE MULOT, société par actions simplifiée dont le siège est rue du Lavoir BP 79 à La Tremblade 17 390 par Me Demaison ; La SOCIETE MULOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900119 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2011 sous le n°11BX00108, présentée pour Mme Sabrina A épouse B, et pour M. Zakarya B demeurant au ... par Me Marty, avocate ; Mme A épouse B et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000981 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mai 2010 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, a assorti...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...M. LERNER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 janvier 2011 sous forme de télécopie, confirmé par courrier le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605417 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Thierry A, la décision...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-CANAL, représentée par son maire, par Me Daninthe ; La COMMUNE DE PETIT-CANAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400709 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 26 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Petit-Canal a infligé à Mme Suzette A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. LERNER...Vu I°, sous le n°11BX00284, la requête transmise par télécopie le 28 janvier 2011 et par courrier le 4 février 2011 présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1003490 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 20 décembre 2010 en tant qu'il annule les décisions refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ferdi ..., l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays d'origine de ce dernier...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011, présentée pour Mme Elvira A, demeurant à ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002832,1002833 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 décembre 2010 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LERNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2011, présentée pour M. Seyran A, demeurant à ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002832,1002833 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 30 décembre 2010 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2010 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure...
