Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LABOUYSSE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006, présentée par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; Le PREFET DES HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 2006 en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 4 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de Mme X, désignant le Kosovo comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme X devant le Tribunal administratif de Pau en tant qu'elles tendaient à l'annulation de la...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 sous forme de télécopie et le 21 décembre 2006 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Azzedine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 novembre 2006 décidant sa reconduite à la frontière, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2006 au greffe de la Cour et en original le 22 mai 2006, ensemble le mémoire rectificatif enregistré le 27 juillet 2006, présentés par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 27 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; ……………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Lucie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 1er juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
...M. LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 septembre 2006 sous forme de télécopie et le 25 septembre 2006 en original, présentée pour M. MIAH X, élisant domicile chez son avocat Me Ludovic Rivière, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. MIAH X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 août 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Bangladesh comme pays à destination duquel il...
...M. LABOUYSSE...Vu, I, sous le n° 06BX02262, la requête enregistrée au greffe le 31 octobre 2006 sous forme de télécopie et le 8 novembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 30 octobre 2006 par le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du 25 octobre 2006 portant reconduite à la frontière de M. X, désignant la Guinée comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit, d'autre part, condamn...
