Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller Remi dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 331891
...M. Keller Rémi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Supermarchés Match l'autorisation requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 2 300 m² de surface totale de vente, comprenant un supermarché de 2 000 m² à l'enseigne Match et une galerie marchande de 300 m² à Fournes-en-Weppes...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 328037
...M. Keller Rémi...Vu l'ordonnance du 12 mai 2009, enregistrée le 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 314923
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LATTES 34970 ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille d'une part, a annulé le jugement du 5 janvier 2005 du tribunal administratif de Montpellier, rejetant la demande de M. Djemal A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2003 du maire de Lattes mettant fin à son stage de gardien de police à compter du 15...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332353
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION, dont le siège est au 10, rue du Colonel Betboy à Pontacq 64530, représentée par son gérant en exercice, et la SA SUNAY, dont le siège est au 26, place du Marcadieu à Nay 64800, représentée par son président directeur général en exercice ; la SARL DUPONT INTERNATIONAL DIFFUSION et la SA SUNAY demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 329056
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 329056, la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 320319
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris 75794 Cedex 16, l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE, dont le siège est 4 place Jussieu à Paris 75005, Mme Geneviève B, demeurant 11, rue Charpentier à Bourg-la-Reine 92340, Mme Amena D, demeurant ... et M. Pascal A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 325320
...M. Keller Rémi...Vu 1°, sous le n° 325320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOCINE 34 dont le siège est situé au 6 rue de Liège à Nîmes 30000 ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société d'exploitation cinématographique du Pic Saint-Loup l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 333151
...M. Keller Rémi...Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Alain A les indemnités...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332690
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE L'ECOLOGIE ET DE L'EQUIPEMENT USEE-CFDT, dont le siège est 30 passage de l'Arche à La Défense Cedex 92055, représentée par son secrétaire général ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixant les conditions d'octroi de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 340236
...M. Keller Rémi...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Dimitri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 336932 du 20 mai 2010 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 31 décembre 2009 rejetant son recours dirigé contre la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges militaires à compter du 15 septembre 2006, date de...
