Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Keller dans la jurisprudence francophone - page 109
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 254957
...M. Keller...Vu 1°, sous le n° 254957, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent : - la condamnation du lycée français de Bruxelles et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE à leur verser solidairement la somme de 685,87 euros ; - la condamnation...
