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60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du président du la 2e sous-section du la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1985 présentée pour la Société LOU SEUIL COMPANY LIMITED, ayant son siège à Nassau BAHAMAS, par la S.C.P. VIER-BARTHELEMY, avocat aux Conseils, et...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 et le mémoire ampliatif enregistré le 28 décembre 1987, présentés pour M. Victor X..., demeurant...

54-03-011-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE... ...M. Jouguelet...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 avril 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 20 janvier 1989 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a modifié, à la demande de la commune de Montvalezan-la-Rosière, la mission confiée à l'expert par une précédente ordonnance du...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. Nicolas, Masse, Dessen, Z... avocat au Conseil d'Etat, pour l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Ain ; Vu la requête et...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. Jouguelet...Vu les décisions en date du 17 février 1989 par lesquelles le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour l'Hospice de Villefranche-Sur-Mer par Me ODENT, avocat aux conseils ; Vu 1° sous le numéro 73599 la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985...

54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Absence - Demande de... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 24 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée, à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988. Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 février 1988 et 29 juin 1988, présentés par...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Clause suspensive d'un compromis... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 15 février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat aux Conseils, pour la Société Civile Immobilière "Résidence la Chaillole" ; Vu la requête sommaire et...

19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Jouguelet...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mars 1989, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, par Me X..., avocat au barreau de Nice, et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête ; 2° la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 contestée devant le tribunal administratif...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Responsabilité de l'administration à raison de la... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 3 avril 1989, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Robert Y..., demeurant ... par Me X..., avocat aux conseils ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1985 et...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Absence - Société de fait.... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 7 juin 1985 par Me Cossa, avocat aux Conseils, pour la SARL "entreprise Jean X..." et Mlle X... ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat...