Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Philippe Thiellay dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 338777
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - 1 DEMANDE DE CONCOURS DE LA... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0705007 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 341146
54-01-07-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - RETOUR DU PLI RECOMMANDÉ CONTENANT UNE DÉCISION RJ1... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01360 du 10 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0700704 du 25 juin 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 342589
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PARISII IMAGES, dont le siège est au 14, rue Charles V à Paris 75004 ; la société PARISII IMAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, saisi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en application de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 349784
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu, 1° sous le n° 349784, la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE, dont le siège est 61, boulevard Murat à Paris 75016, représentée par son président ; l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio à Amiens et retenu celle de la sociét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 avril 2012, 350073
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1102050 du 25 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 28 mars 2008 affectant M. A à l'antenne de police judiciaire de Nice, relevant de la direction...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 351022
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet et le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant 15, allée des Pléiades à La Baule 44500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11NT00904 du 26 mai 2011 par laquelle le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1007470 du 5 janvier 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 351991
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113512/9 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société Gertrude, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 351992
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113527/9-1 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société d'exploitation du café de la Bûcherie, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 mars 2012, 356527
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la décision du 16 février 2012 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 mars 2012, 335943
...M. Jean-Philippe Thiellay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 janvier et le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTENSITE, dont le siège est 7, rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE INTENSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio " ADO FM " par voie hertzienne terrestre dans les zones de Caen, Dreux et Rouen...
