Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jean-Francois Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1981, 19145
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME JEANNE X..., DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE 7 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1981, 24196
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Chemins ruraux... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° M. JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI ET LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 juillet 1981, 12441
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction de la... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES VOSGES, AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A EPINAL VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS RURAUX FACE AUX EMPRISES FONCIERES, AYANT SON SIEGE SOCIAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1981, 22925
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1980 PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DU MUR DE LA PROPRIETE DE MLLE JEANNETTE Y... A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 09367
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ..., A ANNECY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ST MARTIN DE BELLEVUE HAUTE-SAVOIE SOIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juin 1981, 29575
08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Motifs de nature à... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT 37, RUE E. AYMARD A VILLEURBANNE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mai 1981, 21595
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980 PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-VENANT PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE D'AUCHEL ET A LA COMPAGNIE "LE LLOYD X...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mars 1981, 16665
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. Jean-François Théry...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A QUESTEMBERT MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...
