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17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Hubert...Vu 1°, sous le numéro 77 138, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986, présentés pour la société d'assurance mutuelle accidents, incendies et risques divers SAMA, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société d'assurance mutuelle accidents, incendies et risques divers SAMA demande au Conseil d'Etat...

04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption des pupilles de... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 109 126, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 juillet 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette juridiction par M. et Mme C. ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1987, 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des...

17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Hubert...Vu le recours du ministre de la coopération et du développement enregistré le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la coopération et du développement demande au Conseil d'Etat que soit annulé le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 décembre 1987 radiant des cadres du ministère du développement et de la coopération M. X... ; Vu les autres pièces du dossier...

66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU... ...M. Hubert...Vu le jugement du 27 octobre 1987 du conseil de prud'hommes de Nancy enregistré au greffe du tribunal administratif de Nancy le 12 novembre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. André X... ; Vu la lettre du 25 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Droit au... ...M. Hubert...Vu, 1° sous le n° 44 240, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1982, présentée par M. Raymond Y..., demeurant ... , M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril 1981 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant Revinco à Borgo 20290 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 mars 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en...

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Hubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Asseco, représentée par son liquidateur M. Henri de Y... Dupont, demeurant ... ; la société Asseco demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie qu'elle avait engagée à l'encontre...

66-07-01-04-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 février 1987 et 9 janvier 1987, présentés pour la SOCIETE "ADGE DISTRIBUTION INTERMARCHE", dont le siège social est à ... Hérault ; la SOCIETE "ADGE DISTRIBUTION INTERMARCHE" demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Admission dans un établissement d'une... ...M. Hubert...Vu 1° sous le n° 101 792, la requête enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté de placement d'office pris à son encontre le 1er juillet 1963 par le préfet de l'Allier et contre la décision du 4 juillet...