Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Guyomar Mattias dans la jurisprudence francophone - page 3

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 312658, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 42 rue Titon à Châlons-en-Champagne 51000, représentée par son président ; la chambre régionale de métiers demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2007 par lequel...

...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 319327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE, dont le siège est au 43 bis, rue Jeanne d'Arc à Rouen 76000 ; la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros, au titre de la méconnaissance de...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ACTE... ...M. Guyomar Mattias...Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET DE MIGNE-AUXANCES, dont le siège est au 48, chemin de la Vallée Preuilly à Chasseneuil-du-Poitou 86360, représenté par sa présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009...

...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arnaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et l'industrie rejetant sa demande...

...M. Guyomar Mattias...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale a rejeté sa demande du 10 avril 2006 tendant à se voir appliquer en totalité le statut des salariés des chambres de...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes 94260 ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 décembre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux modalités d'attribution des réductions d'ancienneté aux personnels exerçant au sein des services pénitentiaires au titre de l'année...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête enregistrée 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé à Mme A, Yaw Ernest B, Faustina B et Max Ohene B des visas d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassade de France au...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris 75001 et le SYNDICAT USAJ/UNSA, dont le siège est 13, place Vendôme à Paris Cedex 1 75042 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 28 mai 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite au titre de l'année 2009 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Guyomar Mattias...Vu l'ordonnance n° 9PA02638 du 29 juillet 2009, enregistrée le 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Brigitte A, demeurant ...; Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par Mme Brigitte A et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0602668 du 5 mars 2009 par lequel le tribunal...

...M. Guyomar Mattias...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir ou d'abroger l'arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° de constater l'illégalité du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 3° d'annuler pour excès de pouvoir ou d'abroger le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 4° de mettre à la charge de...